Suite au vote de la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024, par les parlementaires, l’État impose une réforme de l’enregistrement des locations de meublés courant 2026, (date officielle non communiquée à ce jour).
Cette réforme prévoit :
- Création d’une plateforme nationale unique d’enregistrement des meublés de tourisme, pour les nouveaux et anciens hébergements.
- Enregistrement obligatoire de chaque logement par les propriétaires (ancien comme nouveau)
- Numéro unique vérifiable : Cet enregistrement permettra d’obtenir pour chaque logement un identifiant unique (type numéro d’enregistrement), Obligatoire pour toute location.
- Simplification des démarches pour les propriétaires via un portail unique.
- Sanctions en cas de manquement : défaut d’enregistrement, faux numéro ou absence de données pourront entraîner des amendes importantes pour les hôtes comme pour les plateformes.
Veuillez noter que les meublés de Tourisme loués par le biais de plateformes (Air Bnb, Abritel ,Booking, le Bon Coin..) auront également besoin de cet identifiant unique .
La mise en place de cette plateforme nationale unique va se faire progressivement par l’état, nous vous informerons au fur et à mesure des avancées.