Procédures en cours

ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT PRESOMPTION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE

L’arrêté municipal n°464-19 du 20 décembre 2019 a constaté que les parcelles» cadastrées :

  • section N n° 760, 1856 et 1857, impasse du Corti
  • section N  n° 763 et n°772, secteur de PLAIN-PASSY
  • section N n°951 et n°952, secteur de LA TERRASSE
  • section H n°6, secteur de LA COMBE
  • section O n°800, 887, 896, 1608, secteur des VIGNES DE LA COMBE / LES CRETS
  • section O n°1608, secteur SOUS L’ESSERT
  • section P n°602, n°603 et n°604, secteur LES ILES SUD-EST

dont le dernier propriétaire mentionné au cadastre est Monsieur Paul Félix CURRAL, décédé le 11/02/1983, n’a pas de propriétaire connu et qu’aucune taxe foncière n’a été émise pour cette parcelle depuis plus de 3 ans.

La procédure d’attribution, à la Commune, des immeubles présumés sans maître prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est mise en œuvre.

Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété est invitée à se faire connaître auprès du Service Urbanisme-Foncier, 1er étage de la Maire. 

Cet arrêté est consultable sur les panneaux d’affichage de la Mairie et au Service Urbanisme-Foncier, aux jours et heures habituels d’ouverture du service.

arrete_presemption_biens_sans_maitre.pdf, par cdeker

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