> Accueil   > La Mairie   > Police municipale   > Objets trouvés

Passy, l'air et le temps

Police municipale

Objets trouvés

Toute personne qui découvre un objet sur la voie publique ou dans un lieu public sur la commune de Passy, est tenue de déclarer sa trouvaille au bureau de la police municipale.

  • L’inventeur (personne qui a trouvé l’objet), remet l’objet au service des objets trouvés qui, soit le restitue à son propriétaire, soit le remet aux services domaniaux après un an et un jour si le propriétaire n’a pu être identifié.
  • L’inventeur signale sa trouvaille au service des objets trouvés mais il le conserve car le propriétaire n’est pas identifiable. Si le propriétaire ne s’est pas manifesté au bout d’un an et un jour, il acquière la jouissance de l’objet. Passé un délai de trois ans, il devient propriétaire de l’objet.

aller plus loin

Mairie de Passy
1, place de la mairie
74 190 Passy

Tél : 04 50 78 00 03
Fax : 04 50 93 67 61

Horaires :
lundi au jeudi :
9h/12h et 13h30/17h
Vendredi :
Fermeture à 16h

ATTENTION :
Service Urbanisme fermé le mercredi