Site Internet de la commune de Passy, Pays du Mont-Blanc

Nuisances

Bruit

• (Arrêté préfectoral n° 358 / DDASS / 2001)
  - Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.
  - Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
  - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers ne peuvent être effectués que : Les jours ouvrables de 8 h à 20 h ; les samedis de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 19 h ; les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.
  - Les travaux de chantier publics ou privés sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h ; toute la journée les dimanches et jours fériés.
  - Dans les lieux publics, l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice est tolérée à l’occasion : De la fête nationale du 14 juillet ; de la fête du 31 décembre ; de la fête de la musique ; de la fête patronale.

Brûlage des déchets et écobuage

• (Arrêté municipal n°127/10)
  Le brûlage des déchets de toute nature est interdit sur le territoire de la commune (feux de déchets verts dans les  jardins y compris). Les administrés sont priés de les transporter à la déchetterie située rue de la Centrale, ouverte d’avril à octobre, le lundi de 14 à 19 h puis du mardi au samedi de 9 à 12 h et de 14 à 19 h et de novembre à mars, le lundi de 14 h à 18 h puis du mardi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 à 18 h. Fermée les dimanches et jours fériés.
  
• (Arrêté préfectoral 2011042-0008)
  - Il est défendu à toute personne de porter ou d'allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de l'ensemble du département de la Haute-Savoie.
  - La destruction par le feu ou incinération des chaumes (écobuage) est interdite sur le territoire du département de la Haute-Savoie. 
• (Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental)
  - Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit.
  - La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite (sauf dérogation préfectorale).
  - Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
  
• De nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre du Plan de protection de l'atmosphère (PPA), approuvé le 16 février 2012. Plus d'info rubrique "Passy, l'air et le temps/Observation de l'air"

Mitoyenneté

Haies, arbres arbustes… :

• (Article 669 du Code Civil)
  Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
  
• (Article 670 du Code Civil)
  Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de 2 héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent, qu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.
  Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
  
• (Article 671 du Code Civil)
  Il est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance de 50 centimètres pour les autres plantations.
  Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espalier, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
  Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses escaliers.
  
• (Article 672 du Code Civil)
  Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
  Si les arbres meurent, s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
  
• (Article 673 du Code Civil)
  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de cette branche lui appartiennent.
  Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
  Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.