Site Internet de la commune de Passy, Pays du Mont-Blanc
Passy, l'air et le temps
LE PERMIS DE DÉMOLIR (PD)
Par délibération du 27 septembre 2007, le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir sur tout le territoire de la commune.
Ainsi tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisables, en tout ou partie, des constructions de toutes natures à l'exception des lignes électriques et des canalisations sont soumis à permis de démolir.
En sont toutefois dispensés, les travaux de démolition couverts par le secret défense, effectués sur un bâtiment menaçant ruine, insalubre ou frappé d'alignement ou effectués en application d'une décision de justice.
Le délai d'instruction de base est de 2 mois
Il peut être majoré dans des cas particuliers, notamment si le projet nécessite des consultations externes à la mairie (Conseil Général, Architecte des Bâtiments de France, ...)
Voir la liste des consultations et majorations de délai
Voir la liste des pièces à joindre au dossier
Aller à : Urbanisme ; Les autorisations ; PC ; PA ; PD ; DP ; CU ; PLU ; Foncier ; SHON ; Contact ; Liens utiles ; Documentation