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LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU)
Le certificat d'urbanisme est un acte facultatif, informatif, qui n'autorise pas l'occupation du sol.
Le certificat d'urbanisme dit d' information (CUa) indique les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les contributions d'urbanisme applicables à un terrain.
Le certificat d'urbanisme dit opérationnel (CUb) indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération précise, ainsi que l'état des équipements publics existants ou programmés.
Droits créés par un certificat d'urbanisme
Il stabilise, à compter de la date de délivrance et pour une durée de 18 mois, les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les contributions d'urbanisme.
Délais d'instruction
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CUa : 1 mois
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CUb : 2 mois
Le silence de l'administration à l'issue de ce délai vaut certificat tacite. Il n'apprend rien à son bénéficiaire sur les contraintes d'urbanisme applicables sur le terrain mais le droit à stabilisation évoqué plus haut.
Le dossier de demande
La demande de certificat d'urbanisme identifie le demandeur, localise le terrain et en indique la superficie et est accompagnée d'un plan de situation.
La demande de certificat d'urbanisme peut porter sur une partie d'une propriété ou sur un ilot regroupant plusieurs propriétés distinctes.
Elle en précise l'objet (information ou opération).
Lorsqu'une opération est envisagée, sont joints à la demande une note indiquant la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés et, si le terrain est déjà bâti, un plan indiquant l'emplacement des construction existantes.
La prorogation
Le certificat peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée au moins 2 mois avant expiration du délai de 18 mois, si les servitudes de tous ordres et le régime des contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prorogation est formulée par une simple lettre accompagnée du certificat à proroger.
La décision de prorogation est un avenant au certificat à proroger, indiquant le nouveau délai de stabilisation.
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REMARQUES : La note de RENSEIGNEMENT D'URBANISME (RU) pratiquée couramment par les notaires n'avait pas d'existence juridique et ne présentait aucune garantie. Son formulaire est supprimé. Elle peut être remplacée par le CUa d'information.
Vous pouvez aussi simplement questionner le service par mail, à urbanisme@mairie-passy.fr il y sera répondu dans les meilleurs délais.
En revanche, les nombreux questionnaires de toute nature sollicitant des renseignements sans rapport avec l'urbanisme ou émanant d'autres administrations (termites, plomb, salubrité, arrêté de péril, ...) n'ont pas lieu d'être et surcharge inutilement les services municipaux. L'administration n'est tenue à aucun délai, ni à aucun formalisme pour répondre à ces demandes.
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